Divulgation d'un acte répréhensible

Si vous avez été témoin d’un acte répréhensible, si vous détenez des documents ou des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou est sur le point de l’être, vous pouvez en faire la divulgation directement auprès du Protecteur du citoyen.

Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?

Au sens de la loi, un acte répréhensible peut notamment être commis par un membre du personnel ou un administrateur de l’Université TÉLUQ dans l'exercice de ses fonctions ou par toute autre personne ou entité dans le cadre d’un processus d’octroi ou de l’exécution d’un contrat de l’Université.

Exemples d’actes répréhensibles

• Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi
• Un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie
• Un usage abusif des fonds ou des biens de l'organisme public, y compris ceux qu’il gère ou détient pour autrui
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l'organisme public, y compris un abus d'autorité
• Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

Pour plus d’informations, visitez la page Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?

La divulgation ne peut pas...

• être effectuée à des fins personnelles et non d'intérêt public, par exemple une divulgation dont l'objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l'effectue;
• avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programmes du gouvernement ou de l'organisme public;
• porter, à l’égard de l’Université, sur la contravention à une loi ou à un règlement concernant un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public visé au premier alinéa de l’article 20 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics;
• porter sur un acte qui fait l'objet d'un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.

Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

Divulgation d'un acte répréhensible

Toute personne peut divulguer un acte répréhensible sans frais auprès du Protecteur du citoyen, et ce, au moyen du formulaire de divulgation. Pour en savoir plus, consultez la page Comment divulguez un acte répréhensible et visionnez la vidéo Divulguez en toute confiance au Protecteur du citoyen.

Remplir le formulaire de divulgation

L’Université TÉLUQ ne sera pas informée de vos démarches auprès du Protecteur du citoyen. Vous n’avez pas à être à l’emploi du gouvernement et vous n’avez pas à savoir exactement qui a commis l’acte.

Pour en savoir plus sur le traitement de la plainte, consultez les grandes étapes de traitement des divulgations.

Protection contre les représailles

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment :

• si vous avez divulgué un acte répréhensible;
• si vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
• si vous avez communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où elle travaille;
• si vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, l’avez encouragée à le faire ou l’avez renseignée à ce sujet;
• parce que vous avez des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation.

Pour en savoir plus, consultez la page Comment suis-je protégé? Vous doutez à savoir si vous êtes victime de représailles? Visitez la page Qu’entend-on par représailles?

Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

Comme la loi le prévoit, l’Université TÉLUQ a désigné un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI), soit M^e Jean-François Primeau, secrétaire général.

Mandat

• Coordonner et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles.
• Renseigner les membres du personnel de l’Université sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi.
• Agir comme agent de liaison avec le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.

Le RGEI doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de toute personne qui s’adresse à lui.